Protection complète
Pour être admissible à cette couverture, vous devez avoir au moins l'assurance collision de base (« CDW », « LDW » ou un forfait de protection de base similaire) proposé par la société de location de voitures. Les locations réservées avec notre partenaire, Car Hire Partner incluent généralement la CDW.
Si l'assurance CDW couvre les dommages corporels de base, elle comporte une franchise élevée que vous devez payer en cas de dommages, même si vous n'en êtes pas l'auteur. La protection complète couvre ces frais de franchise et les frais coûteux liés aux dommages, ainsi que certains types de dommages que les sociétés de location excluent de l'assurance CDW.
Si vos coûts estimés dépassent 3000 £, veuillez nous contacter à rentalcover.com/claim avant de payer la société de location. Dans certains cas, nous gérerons la transaction avec la société de location pour nous assurer que vous êtes traité équitablement par elle.
Vous pouvez annuler à tout moment jusqu'à la prise en charge pour obtenir un remboursement. Visitez rentalcover.com/account pour commencer.
Libellé de la police
Votre couverture
La présente protection est conçue pour couvrir les différents coûts appliqués par les sociétés de location, à savoir la franchise payable sur les dommages, le vol et les frais connexes lorsque vous louez un véhicule pour un trajet déterminé, comme indiqué ci-dessous.
Vous êtes couvert lorsque vous êtes facturé pour...
✓ Dommages causés à la carrosserie du véhicule de location.✓ Vol ou vandalisme du véhicule de location.
✓ Dommages aux pare-brise et aux rétroviseurs extérieurs, aux vitres et aux phares. ✓ Dommages aux roues et aux pneus, y compris les crevaisons, les raccords, les remplacements et les réparations.
✓ Dommages au bas de caisse du véhicule.
✓ Perte ou remplacement de clés, ou verrouillage : couvre les frais d'appel, le remplacement des clés de voiture perdues, endommagées ou volées, la programmation et la livraison des clés.
✓ Les dommages causés par des événements climatiques naturels.
Vous êtes également couvert pour...
✓ Frais de remorquage et d'assistance routière : vous êtes couvert pour les frais de remorquage ou d'assistance routière, y compris les frais d'appel à la suite d'une perte ou d'un dommage physique, ou d'une panne du véhicule de location.✓ Frais administratifs : comprend les frais d'administration ou tous autres frais similaires facturés pour le traitement des demandes d'indemnisation pour dommages (également appelés frais de manutention, frais de transport, frais postaux, frais d'accident). Cela ne comprend pas les frais appliqués par la société de votre carte de crédit pour le traitement ou les coûts encourus pour toute autre raison.
✓ Frais de dépôt/transfert du véhicule endommagé : comprend les frais de dépôt/transfert de votre véhicule de location en cas de panne.
✓ Frais de perte d'usage/d'immobilisation : comprend les frais facturés par les sociétés de location pour la perte d'usage pendant la réparation du véhicule.
Si nous estimons que les frais facturés par le loueur sont déraisonnables, nous pouvons soumettre la demande d'indemnisation à la procédure de règlement des litiges décrite dans les Conditions particulières.
Vous n'êtes pas couvert...
- Pour tout ce qui est couvert dans le cadre de la couverture CDW que vous devez acheter auprès de la société de location.
- Lorsque vous ne respectez pas une condition de cette protection, par exemple en omettant d'acheter l'une des options de la couverture CDW de la société de location.
- Lorsque vous ou un autre conducteur du contrat de location enfreignez l'une des conditions du contrat de location du véhicule.
- Lorsque vous ou un autre conducteur du contrat de location enfreignez les règles de conduite ou les lois de toute juridiction locale pendant le voyage spécifié.
- Lorsque vous avez fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou que vous avez adopté un comportement frauduleux. Nous nous réservons le droit d'annuler la couverture et de récupérer les indemnités que nous vous avons versées sur la base de toute conduite frauduleuse.
- Lorsque vous n'avez pas fourni les documents nécessaires que nous avons raisonnablement demandés au cours de la procédure de demande d'indemnisation, ce qui signifie que nous ne pouvons pas vérifier si votre demande relève des présentes conditions générales.
- Lorsque vous avez payé la société de location en espèces et que vous ne disposez pas de preuves suffisantes pour justifier ce paiement. Les preuves appropriées peuvent être un reçu de retrait d'argent, un relevé bancaire ou un relevé de carte de crédit.
- Pour les frais de transaction appliqués par votre carte de crédit, y compris les frais de carte internationale et de change.
- Lorsque l'événement pour lequel vous présentez une demande d'indemnisation a eu lieu avant la souscription de cette protection.
- Lorsque vous supportez des coûts résultant de l'utilisation d'un carburant incorrect dans votre véhicule de location.
- Lorsque vous engagez des frais à la suite d'une panne (à l'exception des frais de remorquage et d'assistance routière).
- Lorsque des dommages, un vol ou d'autres événements n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la police et que cela était requis par les termes de votre contrat de location. Nous vous recommandons de comprendre les exigences locales en matière de notification aux autorités avant de prendre en charge votre véhicule.
- Lorsque vous êtes responsable des blessures infligées aux passagers, aux autres conducteurs ou à toute autre partie.
- Lorsque vous êtes responsable des dommages causés à la propriété des passagers, des autres conducteurs ou de toute autre partie.
- Lorsque vous avez conduit le véhicule de location hors route ou sur une route non goudronnée, à l'exception des routes non goudronnées que vous devez emprunter pour accéder à votre lieu d'hébergement.
- Lorsque votre véhicule de location est utilisé pour des livraisons ou à des fins commerciales similaires.
- Lorsque votre véhicule de location ne répond pas à la définition de véhicule de location figurant dans les présentes conditions générales.
- Lorsque votre véhicule de location nécessite un permis de conduire non standard dans votre/vos région(s) de voyage.
- Lorsque vous avez reconnu être « responsable » par rapport à un accident ou une collision. Cela signifie que vous avez, sans notre consentement écrit préalable, compromis notre capacité à récupérer toute perte auprès de l'autre conducteur. Si vous êtes un conducteur « responsable », vous devez toujours informer l'autre conducteur que vous allez nous contacter. Vous ne devez pas accepter la responsabilité de l'incident en signant ou en acceptant quoi que ce soit en rapport avec celui-ci sans nous en informer au préalable.
- La société de location n'est pas licenciée correctement ou autorisée à louer des véhicules.
- Pour toute demande d'indemnisation consécutive à ce qui suit :
- terrorisme, guerre, invasion, actes d'ennemis étrangers, hostilités ou opérations guerrières (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, troubles ou soulèvements civils, blocus, pouvoir militaire ou usurpé.
- l'ordre d'un gouvernement ou d'un fonctionnaire des douanes.
- des rayonnements ionisants ou une contamination par la radioactivité provenant de tout combustible nucléaire irradié ou de tout déchet nucléaire résultant de la combustion de combustible nucléaire.
- les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de tout dispositif nucléaire explosif ou de son composant nucléaire.
Conditions particulières
En cas de demande d'indemnisation, vous vous engagez à fournir les documents prouvant que votre contrat de location comprend une couverture CDW.
Subrogation
Si nous payons votre demande, en plus de tous les droits de subrogation de droit commun et équitables que nous pouvons avoir, vous acceptez ce qui suit :
- Que nous assumions tous vos droits de recouvrement en cas de perte et vous acceptez que nous puissions, à notre discrétion :
(a) intenter une action en justice en votre nom pour faire respecter ces droits ; et
(b) et demander que tout paiement effectué dans le cadre de cette action soit versé directement sur le compte bancaire choisi ; et
(c) et accepter les conditions de règlement de la demande d'indemnisation sans autre avis ni approbation de votre part. - Si vous pouvez prétendre à un remboursement ultérieur par la société de location ou un autre tiers (par exemple, par le conducteur « responsable »), vous acceptez que nous ayons droit à ces recettes.
- Vous nous fournirez toute assistance raisonnable pour recouvrer ces montants et/ou régler les demandes d'indemnisation (y compris la fourniture de documents et d'affidavits ou de déclarations de témoins ou la signature d'un accord de règlement).
Vous continuez à avoir le droit d'effectuer un recouvrement pour les pertes ou les dommages qui ne sont pas couverts par cette assurance, lorsque vous avez un droit légal de compensation ou de recouvrement contre quelqu'un qui a causé cette perte ou ce dommage.
Frais contestés par la société de location
Si vous avez payé votre véhicule de location avec une carte de crédit, et si vous ou notre équipe de demande d'indemnisation pense que les frais de la société de location sont incohérents ou injustes, nous discuterons avec vous du processus de récupération des frais auprès de l'émetteur de votre carte de crédit (processus de contestation)Il s'agit d'un processus rapide avec une forte probabilité de succès. Les exemples de cas où nous pouvons invoquer cette procédure de contestation comprennent, sans s'y limiter, des estimations ou des coûts de réparation exagérés, ou des coûts dont vous n'êtes pas responsable et des frais pour des dommages à des tiers dont vous n'êtes pas responsable et qui peuvent être liés à l'intérieur du véhicule de location, à une panne, à l'usure et à des dommages préexistants, ou à d'autres dommages. Nous pouvons ne pas couvrir les paiements que vous faites à la société de location lorsqu'il n'y a pas de preuves suffisantes que la société de location a encouru la perte (c'est-à-dire que la société de location fait une demande d'indemnisation contre vous sans preuve documentaire qu'elle a encouru la perte et que vous payez ce montant).
Si vous ne parvenez pas à récupérer ces frais ou si vous n'avez pas payé la location du véhicule avec une carte de crédit, nous traiterons votre demande d'indemnisation selon les termes de cette protection.
Couverture par d'autres moyens (voir également Double couverture ci-dessous)
Si vous êtes couvert par une autre assurance et bénéficiez des mêmes avantages que ceux énumérés ici, y compris, mais sans s'y limiter, une couverture voyage gratuite par carte de crédit ou une assurance automobile personnelle, nous pouvons vous demander de fournir les détails de cette assurance, y compris le nom de l'émetteur de l'assurance, au moment de déposer votre demande d'indemnisation.
Calculs des devises et frais
Les demandes d'indemnisation sont calculées sur la base de la devise qui a été facturée à l'origine par la société de location (c'est la « devise de la perte »). Le calcul de nos demandes d'indemnisation n'inclut pas les frais de carte internationale ni les autres frais de conversion de devises appliqués par l'émetteur de votre carte de crédit. Notre processus de demande d'indemnisation vous permet de convertir le montant approuvé de votre demande d'indemnisation de la devise originale du sinistre à votre devise préférée en utilisant un taux de change de détail.
.Incidents impliquant un autre véhicule
Dans les cas où un autre véhicule (un « tiers ») a été impliqué dans un accident, et que les détails de ce véhicule et/ou de son conducteur sont disponibles, nous exigeons que ces informations nous soient fournies au cours du processus de demande d'indemnisation. Nous pouvons également demander confirmation à la société de location qu'elle a reçu ces informations. Les sociétés de location vous factureront souvent un montant correspondant à la franchise et vous rembourseront si vous êtes considéré comme « non responsable » à la suite d'une enquête menée par les assureurs de chaque conducteur. Nous vous aiderons à vous faire rembourser rapidement.
Si nous payons une demande d'indemnisation avant la fin de l'enquête, comme indiqué ci-dessus dans la section « Subrogation », nous nous réservons le droit de récupérer les fonds remboursables en votre nom.
Conditions générales
La présente protection est soumise aux conditions suivantes :
- Vous avez entre 19 et 99 ans ;
- Votre nom doit figurer sur le contrat de location et celui-ci doit être signé par vous-même.
- Le contrat de location doit inclure tous les conducteurs supplémentaires./li>
- Vous ne devez avoir enfreint aucune des conditions du contrat de location.
- La couverture est limitée à un véhicule de location par contrat de location pendant la durée de la couverture, sauf si votre véhicule de location a été remplacé par la société de location. Chaque fois que vous signerez un nouveau contrat de location, vous devrez ajouter une protection.
- Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger le véhicule de location et éviter un accident ou une collision qui pourrait causer des dommages.
- Vous avez souscrit à l'assurance collision sans franchise (CDW) proposée par la société de location.
- Vous devez avoir utilisé le véhicule de location uniquement pour le trajet spécifié.
Faire une demande d'indemnisation
Visitez rentalcover.com/claim pour commencer le processus de demande d'indemnisation. Pour vous assurer d'être traité équitablement par la société de location, si les frais sont susceptibles de dépasser 3000 £, veuillez nous en informer via le formulaire de réclamation avant de payer la société de location.
Vous aurez besoin de photos ou de copies numérisées des documents suivants :
- Votre contrat de location auprès de la société de location.
- Votre permis de conduire.
- Le relevé bancaire indiquant votre paiement pour les dommages.
- Facture finale de la société de location (disponible lorsque les coûts des dommages sont réglés - elle peut différer de votre facture initiale).
- Nous pouvons également vous demander de fournir une facture indiquant le coût de réparation des dommages.
- Preuve de propriété, coût de la réparation ou rapport de police, le cas échéant.
- Toute la correspondance avec la société de location.
- Autres documents demandés par votre responsable des sinistres, y compris les conditions générales de l'assurance CDW ou les autres couvertures ou assurances qui peuvent s'appliquer.
Fraude, fausse déclaration et non-divulgation
Vous reconnaissez et acceptez que vous avez le devoir de prendre des précautions raisonnables pour ne pas faire de fausse déclaration lors d'un achat ou d'une demande d'indemnisation. Nous nous réservons le droit d'annuler votre protection pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour toute forme de fausse déclaration ou de non-divulgation (par exemple, la falsification de documents ou la détérioration délibérée de vos biens). Nous pouvons également rejeter les demandes et engager une action en justice pour récupérer les fonds qui ont été versés sur la base d'une fausse déclaration. Nous pouvons retenir la prime et saisir les autorités locales.
Annulation et remboursements
Pour annuler votre protection, veuillez vous connecter à Rentalcover.com account.
Votre protection peut être annulée jusqu'au moment de la prise en charge. Si c'est la première fois que vous vous connectez à Rentalcover.com, vous recevrez un e-mail vous demandant de confirmer votre adresse e-mail. Cliquez sur le lien contenu dans cet e-mail pour finaliser la configuration de votre compte.
Résiliation de notre fait
Pour des raisons telles que les erreurs techniques et les sanctions, il peut arriver que nous annulions votre protection. Vous recevrez une notification par e-mail et un remboursement.
Définitions
Tout mot défini ci-dessous aura la même signification tout au long du texte :
- Accident ou collision
- un événement soudain et inattendu causé par quelque chose d'extérieur qui entraîne directement une perte ou un dommage.
- Atlas Asservo/Assureur
- Atlas Insurance PCC Limited qui réalise des transactions pour sa cellule Asservo, une cellule protégée d'Atlas Insurance PCC Limited.
- Atlas Insurance PCC Limited/Atlas
- Atlas Insurance PCC Limited, une société structurée en cellules protégées, est enregistrée à Malte sous le numéro C5601 et a son siège social à l'adresse suivante : 48-50 Ta' Xbiex Seafront, Ta' Xbiex XBX1021, Malte.
- Frais administratifs
- désigne les frais ou toute autre chose similaire qui vous sont facturés par la société de location pour le traitement des demandes de dommages (également appelés frais de traitement, frais de transport, frais postaux, frais d'accident). Les frais administratifs ne comprennent pas les frais appliqués par votre société de carte de crédit pour le traitement ou les coûts encourus pour toute autre raison.
- « Responsable»
- signifie que l'un des conducteurs impliqués dans un accident ou une collision est considéré comme responsable des dommages après une enquête entre les assureurs de chaque conducteur.
- Panne
- désigne les pannes, défaillances ou bris mécaniques ou électroniques survenant sur le véhicule de location.
- Carrosserie
- désigne le châssis du véhicule de location, y compris les vitres, le pare-brise, les pneus et les roues, les feux extérieurs, le dessous de caisse ou le toit.
- Frais d'appel
- désigne les frais d'assistance routière facturés par un prestataire de services pour le dépannage d'un véhicule.
- CDW
- désigne l'assurance collision ou dommages (CDW ou LDW) ou une assurance similaire proposée par la société de location pour limiter votre responsabilité en cas de dommages pendant la durée du contrat de location.
- Actifs de la cellule
- désigne les actifs financiers d'une cellule protégée au sein d'une société structurée en cellules protégées, conformément aux réglementations relatives aux cellules protégées.
- Certificat
- désigne un certificat de validation délivré par RentalCover.com, qui décrit ce qui est couvert par la présente protection. Il est fourni avec l'e-mail ou la facture qui confirme que la couverture vous a été remise.
- Conditions
- désigne les conditions générales d'admissibilité que vous devez remplir pour être couvert par la présente protection.
- Devise de la perte
- désigne la devise utilisée par la société de location pour les frais de dommages qui vous ont été facturés.
- Dommages
- désigne une atteinte physique au véhicule de location qui en réduit la valeur, l'utilité ou le fonctionnement normal.
- Frais de dépôt/transfert
- désigne les frais qui vous sont facturés par l'agence de location pour les frais de restitution/transfert de votre véhicule de location si celui-ci est endommagé ou s'il y a une panne.
- Franchise
- désigne le montant que vous avez payé - ou devez payer - à la société de location, en cas de dommages ou de vol.
- Valeur complète
- désigne la valeur marchande de la voiture de location au moment de votre demande de remboursement, jusqu'à une valeur marchande maximale de 60 000 £. Il s'agit du montant maximum que nous payons en cas de sinistre.
- Perte ou remplacement des clés, ou verrouillage
- désigne les frais d'appel, le remplacement des clés de voiture perdues, endommagées ou volées, la programmation et la livraison des clés qui vous sont facturés par la société de location.
- Perte
- désigne les montants qui vous sont facturés par la société de location et qui sont couverts par la présente protection.
- Frais de perte d'usage/d'immobilisation
- désigne les frais qui vous sont facturés par la société de location pour la perte de l'usage du véhicule de location pendant qu'il est en réparation.
- Evénement météorologique naturel
- désigne un événement causé par des forces naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, le vent, la grêle, le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les tsunamis, les éruptions volcaniques, les glissements de terrain, les avalanches, les ouragans, les cyclones ou les tempêtes.
- « Non responsable »
- signifie que l'un des conducteurs impliqués dans un accident ou une collision n'est pas considéré comme responsable des dommages après une enquête entre les assureurs de chaque conducteur.
- Actifs externes à la cellule
- désigne les actifs financiers d'une société structurée en cellules protégées qui ne sont liés à aucune de ses cellules protégées.
- Route non goudronnée
- désigne une zone qui n'est pas une route goudronnée. Cela comprend, sans s'y limiter, les pistes, les rivières, les traversées de marées, le sable, les eaux de submersion, les routes non formées, les pistes d'incendie, les rivières, les barrages, les ruisseaux, les rochers, les plages, les lits de ruisseaux, les champs et les enclos. .
- Période de protection
- désigne l'heure et la date de prise en charge du véhicule de location au début de votre voyage spécifié jusqu'à l'heure et la date de restitution du véhicule de location à la fin de votre voyage spécifié, comme établi dans votre certificat.
- Protection ou plan de protection
- désigne le présent document ainsi que le certificat et la facture associés.
- Société structurée en cellules protégées
- désigne une entité unique conformément à la réglementation relative aux cellules protégées. La société peut créer une ou plusieurs cellules protégées dont la propriété et les activités sont distinctes de celles du noyau de la société. Les cellules sont juridiquement séparées les unes des autres et du noyau en termes d'actifs et de passifs.
- Règlement cellule de protection
- désigne la réglementation régissant les sociétés structurées en cellules protégées et exerçant des activités d'assurance, c'est-à-dire les Companies Act (Cell Companies Carrying on Business of Insurance) Regulations - S.L. 386.10 de la législation maltaise.
- Contrat de location
- désigne le contrat conclu entre vous et une société de location concernant la mise à disposition d'un véhicule de location pour un voyage déterminé et comportant votre signature confirmant que vous en acceptez les conditions.
- Société de location
- désigne une opération commerciale dont l'activité consiste à louer des véhicules et qui est pleinement autorisée, le cas échéant, par l'autorité réglementaire du pays ou de l'État, ou par l'autorité locale en question, y compris les sites Web de partage ou de particulier à particulier en ligne, les voitures de prêt d'un mécanicien agréé ou les véhicules de remplacement en cas d'accident.
- RentalCover.com
- désigne le nom commercial de Cover Genius Ltd, qui, au nom d'Atlas Asservo, est l'émetteur et le fournisseur de services de réclamation de ce plan de protection.
- Véhicule de location
- désigne les voitures et les véhicules standard (y compris les SUV, et les 4x4) qui ne nécessitent pas de permis spécial et ne sont pas destinés à un usage commercial ou tout-terrain, loués auprès d'une société de location agréée au moment de la conclusion du contrat de location. Cela inclut les voitures de prêt de mécanicien et les voitures de remplacement en cas d'accident. Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de location comprennent, sans toutefois s'y limiter, les camions, les fourgonnettes, les bus, les voitures spéciales, les motos, les scooters, les cyclomoteurs, les camping-cars, les véhicules de loisir et les mobile-homes. .
- Voitures spéciales
- il s'agit de véhicules de sport performants, de voitures de course, de véhicules de luxe, de supercars, de voitures exotiques, de voitures de ville, de voitures anciennes et d'hypercars qui sont commercialisés de la même manière et dont la valeur de remplacement est supérieure à 60 000,00 £UK ou à un montant équivalent.
- Trajet spécifié
- désigne le voyage effectué ou à effectuer dans le véhicule de location entre la date de prise en charge et la date de restitution conformément à votre contrat de location.
- Frais de remorquage et d'assistance routière
- désigne les frais d'appel à la suite d'un dommage ou d'une panne du véhicule de location.
- Vol
- désigne un véhicule de location qui a été volé ou déplacé dans un lieu connu ou inconnu, sans votre permission.
- Route non goudronnée
- désigne une route qui n'est pas goudronnée. Cela inclut les routes qui ne sont pas revêtues d'un matériau dur comme le goudron, le bitume ou le béton. .
- Vandalisme
- désigne un véhicule de location qui a été endommagé intentionnellement par une personne connue ou inconnue de vous.
- Vous/votre/vos
- désigne la personne dont le nom figure sur le certificat et toute autre personne qui conduit le même véhicule de location et figure sur le même contrat de location.
- Nous/notre/nos
- désigne RentalCover.com, un nom commercial de Cover Genius Ltd.
Informations importantes
Couverture double
Si, au moment d'un incident qui donne lieu à une demande d'indemnisation au titre de la présente police, une autre assurance couvre la même perte, le même dommage, la même dépense ou la même responsabilité, nous ne paierons pas plus que notre part proportionnelle.
Sanctions
Nous ne fournirons aucune prestation au titre du présent contrat d'assurance dans la mesure où il s'agit de fournir une couverture, de payer un sinistre ou de fournir une prestation lorsque cela enfreindrait toute sanction, interdiction ou restriction imposée par la loi ou la réglementation.
Émetteur du plan de protection
Ce plan de protection est fourni par RentalCover.com, un nom commercial de Cover Genius Ltd, dont le siège social est situé au Unit 6, 4 Ravey Street, Londres EC2A 4QP. Cover Genius Ltd est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09408621.
Cover Genius Ltd est une société agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FRN : 750711).
Si vous souscrivez un plan de protection auprès de Cover Genius, la société facture des frais qui entrent dans le calcul de votre prime.
Le présent plan de protection est souscrit par Atlas Insurance PCC Ltd (Atlas) agissant au nom de sa cellule Asservo. Atlas est une société à cellule protégée constituée à Malte sous le numéro d'enregistrement C 5601 et est autorisée en vertu du Insurance Business Act de 1998 (chapitre 403 des lois de Malte) à exercer des activités d'assurance générale et est réglementée par la Malta Financial Services Authority. Atlas est réputée autorisée par la Prudential Regulation Authority. Soumis à la réglementation de la Financial Conduct Authority et à une réglementation limitée de la Prudential Regulation Authority. Les détails du régime d'autorisations temporaires, qui permet aux entreprises basées dans l'EEE d'opérer au Royaume-Uni pendant une période limitée tout en demandant une autorisation complète, sont disponibles sur le site Web de la Financial Conduct Authority. Atlas est membre du Financial Services Compensation Scheme du Royaume-Uni.
Clause de limitation des cellules
Atlas peut créer une ou plusieurs cellules dans le but de séparer et de protéger les actifs de chacune. Les actifs de la cellule Asservo sont ainsi protégés des dettes des autres cellules et de celles du noyau d'Atlas.
Vous acceptez ce qui suit :
- Vous ne pouvez faire une réclamation que dans le cadre de ce plan de protection ; et
- Que nous réglerons tous les droits, prétentions ou réclamations que vous faites de temps à autre dans le cadre de cette protection à partir des actifs d'Asservo Cell disponibles pour le règlement des réclamations au moment où votre réclamation est notifiée ; et
- Ce n'est que dans le cas où les actifs de la cellule Asservo sont épuisés que les actifs autres que ceux des cellules d'Atlas peuvent être utilisés en second lieu pour faire face aux pertes subies par la cellule Asservo ; et
- Aucun recours ne peut être exercé contre les actifs d'une autre cellule protégée d'Atlas.
En souscrivant à ce plan de protection, vous reconnaissez et acceptez que ce plan de protection est conclu avec Asservo Cell et que vous êtes au courant des règlements PCC (voir Émetteur du plan de protection), qui s'appliquent à Atlas et Asservo Cell. En outre, vous acceptez et convenez que cette clause du plan de protection est régie par la loi maltaise et que tout litige en rapport avec celle-ci est soumis à la juridiction maltaise. Vous garantissez qu'en vertu de la législation en vigueur, vous êtes autorisé à choisir cette législation et ce forum pour régir la présente clause du plan de protection. Votre consentement à ce que cette clause soit régie par la législation maltaise et soumise à la compétence des tribunaux maltais, et votre déclaration selon laquelle il est permis, en vertu de la législation en vigueur, de choisir cette législation pour régir cette clause constituent une raison importante pour laquelle l'assureur a accepté de souscrire au présent plan de protection.
Aux fins du présent plan de protection, Atlas procède à des transactions concernant sa cellule Asservo, une cellule créée en vertu des règlements de la PCC dans le but de séparer et de protéger les actifs des cellules, et détenue par Cover Genius Holdings Pty Limited. Les actifs de la cellule Asservo sont ainsi protégés des dettes des autres cellules et de celles du noyau d'Atlas. Les actifs autres que ceux des cellules d'Atlas peuvent être utilisés pour couvrir les pertes subies par les cellules au-delà de leurs actifs. En tant que souscripteur, Atlas est responsable du présent document de protection.
Droits des tiers
Sauf si la loi l'exige, vous et nous avons convenu que :
- il n’est pas prévu qu’un tiers au présent contrat ait le droit de faire respecter les termes de ce contrat.
- vous et nous pouvons annuler ou modifier les clauses du présent contrat sans le consentement d’un tiers au présent contrat, qui pourrait chercher à faire valoir ses droits en vertu de la présente protection.
Protection des données
Cover Genius Ltd et l'assureur sont chacun les contrôleurs, tels que définis par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données (indépendantes l'une de l'autre), des informations personnelles que vous fournissez dans le cadre de ce plan de protection. Cela signifie que Cover Genius Ltd et l'assureur sont tous deux responsables de comment et pourquoi vos informations personnelles sont collectées, utilisées et conservées, conformément à la législation sur la protection des données.Dans cet avis, partout où nous faisons référence à « nous » ou « notre », nous entendons Cover Genius Ltd et l'assureur. Nous acceptons pleinement la responsabilité de protéger votre vie privée et de préserver la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. Dans le présent avis, le terme « informations personnelles » désigne toutes les informations qui permettent de vous identifier et que vous nous avez communiquées aux fins du présent plan de protection.
Lorsque le présent avis fait référence à vous ou à vos informations personnelles, cela inclut toute information permettant d'identifier une autre personne sur laquelle vous nous avez communiqué des informations. Nous partirons du principe que la personne vous a désigné pour agir en son nom. Vous acceptez de recevoir, au nom de la personne concernée, toute notification de ce type de notre part.
Vos informations personnelles seront utilisées aux fins de vous fournir des services d'assurance. En fournissant vos informations personnelles, vous acceptez qu'elles soient utilisées par Cover Genius Ltd, l'assureur, tous les partenaires commerciaux de confiance, les tiers et les organisations qui fournissent des services en notre nom (ce qui inclut, mais sans s'y limiter, la représentation du groupe de polices, l'administration de la police, le service à la clientèle, le traitement et règlement des réclamations, la gestion et l'audit de notre entreprise). Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à d'autres assureurs, à des instances de réglementation et à des organes chargés de faire appliquer la loi afin d'aider à prévenir ou à détecter les fraudes et les délits financiers, ou si nous y sommes contraints par la loi. Nous ne communiquerons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing.
Si vous nous demandez quelles informations personnelles vous concernant sont détenues, nous vous fournirons une copie desdites informations, comme l'exige la loi. Vous n'aurez pas à payer pour ce service. Si vous nous informez que des informations personnelles vous concernant sont incorrectes, nous les corrigerons dans les plus brefs délais.
Vous pouvez à tout moment retirer l'autorisation que vous nous avez accordée de traiter vos informations personnelles, pour autant que nous n'ayons pas besoin de traiter ces informations pour la fourniture et la gestion du produit ou du service que vous avez acheté ou pour lequel vous vous êtes inscrit(e).
Nous pouvons contrôler ou enregistrer vos communications avec nous, ou nous pouvons demander à une organisation réputée de le faire pour nous. Cela nous permet de nous assurer que le niveau de service que nous fournissons est constant et de nous aider dans la gestion de votre compte. Nous ne conserverons les informations vous concernant que le temps nécessaire. Vous pouvez contacter Cover Genius Ltd si vous avez des questions concernant ce plan de protection ou pour exercer l'un des droits que vous avez en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet (une demande d'accès à votre sujet), ou pour nous demander de corriger toute information incorrecte dans nos dossiers. Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité de Cover Genius Ltd sur https://www.rentalcover.com/privacy.
Juridiction et loi applicable
En dehors de ce qui est spécifié dans la clause de limitation de cellule, ce plan de protection sera régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez, sans préjudice des dispositions énoncées dans le règlement (CE) 593/2008, et si le pays où se situe le risque ne peut être déterminé (par exemple, risques survenant dans les eaux internationales), alors les lois anglaises s'appliquent. Chacune des parties auxquelles le plan de protection s'applique accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre auront compétence exclusive pour entendre et décider de toute poursuite, action ou procédure, et/ou pour régler tout litige pouvant découler de ou en relation avec ce plan de protection ou sa formation ou sa validité et, à ces fins, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux d'Angleterre.Plaintes/Litiges
Vous pouvez, à tout moment, contacter notre équipe Rental Cover chargée des plaintes. Indiquez votre numéro de référence (se terminant par « INS ») pour un examen formel de votre demande. Nous répondrons dans les 5 jours. Cliquez sur le bouton pour nous envoyer un e-mail.
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Si vous n'êtes pas d'accord avec notre réponse finale ou si nous ne répondons pas dans les huit semaines, vous pouvez soumettre votre cas au Financial Ombudsman Service (FOS) : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Harbour Exchange Square, London, E14 9SR, Tel : 0800 023 4567 Ligne fixe au Royaume-Uni, tél. : 0300 123 9 123 Mobile au Royaume-Uni, e-mail : [email protected]< /a>.
Le FOS est un organisme indépendant qui arbitre les plaintes concernant les produits d'assurance générale et d'autres services financiers. Il n'examinera les plaintes qu'après que nous vous ayons fourni une confirmation écrite de la fin de notre procédure interne de traitement des plaintes. Veuillez noter que vous disposez de six mois à compter de la date de notre réponse finale pour transmettre vos réclamations au FOS.
Le Financial Ombudsman Service est une organisation indépendante. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas votre droit d'intenter une action devant le tribunal compétent.